La FFPPE adresse au Gouvernement 11 propositions pour favoriser les TPE
Dans le cadre des élections présidentielles de 2012, Damien VALDAN, Président de la FFPPE faisait 11 propositions au futur gouvernenement pour amélirer les conditions de vie des petites entreprises.
Proposition n°1 : Une fiscalité favorisant la compétitivité des TPE (#fiscaTPE)
Constats
Le taux de marge des TPE et PME est bien souvent trop faible pour penser à investir et innover. Du fait de charges lourdes en France (et , actuellement, d'un euro fort), les entreprises ont du mal à être compétitives à l'export. D'autre part, la fiscalité lourde de l'impôt sur les sociétés favorise la dérive du travail au noir. Elle brouille également la lecture de la réelle rentabilité des entreprises, qui cherchent à diminuer le résultat par tous les moyens, pour payer moins d'impôts.
Objectifs
Diminuer rapidement l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de 33% à 15%, comme le prévoit le programme présidentiel
Moyens
Voter une loi en ce sens le plus vite possible !
Proposition n°2 : Mieux accompagner les TPE pour éviter les problèmes de gestion (#accompTPE)
Constat
Le constat est dramatique : 50% des entreprises déposent le bilan après la deuxième année d'exercice, avec pour conséquences des perte de revenus, des vies brisées, des désillusions. Nous en connaissons les raisons : erreur de gestion, prévisionnels mal établis, manque de visibilité, mauvaise anticipation, trésorerie insuffisante. Le rêve de l'entrepreneur enthousiaste se transforme vite en cauchemar.
Objectifs
Ne plus voir un seul entrepreneur fermer boutique à cause d'un "bête" problème de gestion.
Moyens
Donner la possibilité à chaque entrepreneur d'être accompagné de façon rapprochée , par un vrai professionnel de la gestion, et à moindre coût. Cela lui permettra de se concentrer sur son métier, de créer de la valeur ajoutée, de briser sa solitude et d'assurer la pérennité de son entreprise.
Par exemple : création de "chèques accompagnement" défiscalisés ou subventionnés, destinés au paiement de prestataires spécialisés (création d'un label) dans l’accompagnement des TPE : création d’entreprise, transmission, développement, sauvegarde, etc. Ces chèques peuvent être acquis tous les ans (valeur limitée) pendant toute la durée de vie de l’entreprise.
Proposition n°3 : Permettre à la TPE d'accéder plus facilement à la cotation (#cotaTPE)
Constat
Les systèmes de cotations, comme ceux de la Banque de France, sont très bien adaptés aux grandes entreprises et aux PME mais hélas inefficaces pour les TPE. En cause, la différence d'inertie entre une petite et une grande entreprise. Les TPE, beaucoup plus agiles, peuvent voir leur activité bondir d'un trimestre à l'autre. Une cotation annuelle ne reflète donc pas la réelle valeur de l'entreprise, à un temps T. Cela pénalise les TPE au moment d'une demande de financement ou d'une ouverture de ligne de crédit chez un fournisseur en cours d'année, et ralentit évidemment leur développement et leur compétitivité.
Objectif
Débloquer les freins au développement des TPE en leur permettant d'accéder, comme les grandes entreprises, à une cotation reflétant la réalité de leur situation économique.
Moyens
Créer une cotation trimestrielle pour les TPE, indexée sur des indicateurs de performance reconnus par les tiers : tableau de bord, carnet de commande, événements exceptionnels, etc.
Mise à disposition d’un outil de pilotage adapté permettant au patron de TPE d’envoyer régulièrement ses données à un organisme générant une cotation en temps réel.
Mise en place d’un contrat d’accompagnement qui consiste à visiter au minimum une fois par trimestre le patron de TPE pour ajouter des appréciations sur la vie réelle de l’entreprise.
Proposition n°4 : Améliorer l'accès des TPE au financement bancaire (#finanTPE)
Constats
Le service bancaire n'est pas structuré de façon à répondre au mieux à l'activité des TPE. Dans certaines banques, le chargé de compte gère à la fois les particuliers et les TPE, avec des délais de réponse parfois longs ou des décisions reportées en raison d'un congé du chargé de compte. La TPE a besoin de plus de réactivité pour répondre aux variations de commandes, au financement d'éventuels investissements, etc. De plus, l'accès au crédit est souvent lié à l'apport de garanties alors qu'il devrait être fonction du réel potentiel de développement l'entreprise. Les décisions sont basées sur les chiffres du dernier bilan, qui ne représentent par forcément la réalité de l'entreprise (Cf. proposition 2/11).
Objectifs
Revoir l'accès des TPE au financement bancaire, en établissant des règles adaptées au fonctionnement des petites entreprises.
Moyens
Création d’une banque spécialement dédiée aux TPE, en partenariat avec les banques existantes, et qui instaure des règles de fonctionnement adaptées à cette cible.
Les chargés de compte doivent être formés pour épauler l'entrepreneur : bonne connaissance de l'entreprise, des outils de cautionnement (de type OSEO et autres), limitation du nombre de dossiers, accès aux indicateurs-clés en temps réel pour mieux évaluer les risques (grâce à l'outil de prise de décision de la TPE, Cf Proposition 2), délais de réponse limités à une semaine, visite du chef d'entreprise obligatoire deux fois par an.
Si le service est à la hauteur, les coûts d’accès à cette banque peuvent être supérieurs à une banque traditionnelle. Les entrepreneurs sont habitués à payer plus cher pour avoir de la qualité.
Proposition n°5 : Simplifier le parcours de l'entrepreneur (#chargeTPE)
Constats
L'entrepreneuriat n'est pas mort ! L'engouement pour l’auto-entreprenariat démontre l'envie d'entreprendre en France. Son succès vient de sa simplicité et de sa souplesse. Le modèle de charges proportionnelles à l'augmentation de la richesse de l'entreprise est une réussite et permet à l'auto-entrepreneur de se développer plus sereinement.
Objectifs
Développer l'entrepreneuriat en adaptant le modèle de l'auto-entrepreneur à la TPE, pour encourager la création d'entreprises et faciliter le passage entre auto-entrepreneurs et entreprise.
Moyens
Créer un groupe de travail gouvernemental dans le but d’étudier la faisabilité et le calendrier de mise en place.
Proposition n°6 : Simplifier les démarches administratives pour les TPE (#simpladmin)
Constats
La multiplicité des organismes collecteurs, des modes de calculs, des changements, font qu’aujourd’hui un patron de TPE ne peut plus s’en sortir seul sans oublier quelque chose ou commettre des erreurs. Le patron de TPE a bien du mal à gérer toutes les fonctions de management, commerciales, administratives et techniques qui lui incombent. Le risque juridique et fiscal lié à une erreur de calcul ou de déclaration peut être fatal pour une entreprise ! Les organismes fiscaux ou sociaux ont une image de répression auprès des entrepreneurs qui n'incite ni au dialogue, ni au conseil. L'idée de « partenariat » entre administrations et patrons est loin d'être la réalité comme c'est le cas dans d'autres pays.
Objectifs
Simplifier l'accès et la compréhension des démarches administratives pour les TPE. Créer à terme un climat de confiance, proche d'un partenariat pour que TPE et administrations garantissent autant la pérennité de l'entreprise que le respect de la réglementation et le juste paiement des cotisations.
Moyens
Créer un groupe de travail gouvernemental pour rencontrer l’ensemble des acteurs et rationaliser le fonctionnement avec l'administration.
Par exemple, créer un « bureau unique » de la TPE pour les démarches administratives, avec un chargé de compte dédié ayant un rôle de contrôle mais aussi de conseil de l'entrepreneur.
Proposition n°7 : Réduire les délais de paiements aux TPE (#paiemenTPE)
Constats
Le crédit inter-entreprises ou crédit commercial est 4 fois plus important que le crédit bancaire (Estimation : 800 milliards d'euros selon le site sefairepayer.com). Hélas, les TPE déposent le bilan principalement pour des raisons d'impayés , notamment dus à des délais de paiement trop longs accordés aux clients. Le crédit n'est tout simplement pas le métier de l’entreprise.
Objectifs
Réduire le délai de paiement de moitié : passer de 50 jours en moyenne (source sefairepayer.com) pour les TPE à 25 jours.
Moyens
Mettre à disposition des TPE les bons outils pour gérer de manière efficace leur gestion de des délais de paiement : demande d'acompte, paiement au comptant, délais avec frais financiers, etc.
Là encore, proposer un accompagnement rapproché pour gérer ces situations.
Possibilité d'accroître les sanctions auprès des clients « mauvais payeurs » avec la création d'une liste noire.
Contraindre fiscalement les entreprises, surtout les grosses, à payer à moins de 25 jours.
Proposition n°8 : Etablir un nouveau contrat de travail spécial TPE (#ctTPE)
Constats
La première raison de non-embauche d’un salarié est la peur de ne plus pouvoir s’en séparer... Le salarié qui postule dans une TPE est souvent prêt à être plus souple pour travailler dans une structure à « taille humaine ». Les patrons de TPE ne se séparent pas d’une personne par plaisir mais bien par nécessité. Pour ne pas avoir à s'engager sur le long terme, les patrons de TPE utilisent l’intérim.
Objectifs
Diminuer le risque de l'embauche pour l'employeur et permettre aussi au demandeur d'emploi d'accéder plus facilement au marché du travail offert par la TPE.
Moyens
Créer un groupe de travail gouvernemental autour de la question du contrat de travail en petite entreprise : Proposition et discussion autour d'un contrat de travail qui garde tous les droits actuels liés aux acquis des salariés sauf sur la rupture du contrat qui doit pouvoir se faire sur un modèle inspiré de la « Déclaration Unique d’Embauche » mais qui serait, par exemple, la « Déclaration Unique d’Arrêt de Collaboration ». Cette déclaration pourrait se faire sur internet avec un calcul automatique des indemnités à verser et le délai de préavis à réaliser.
Proposition n°9 : Valoriser le rôle de formateur du chef d'entreprise (#formationTPE)
Constats
La plupart des chefs d’entreprises se plaignent de la formation des jeunes, considérant qu’elle n’est pas adaptée à l’entreprise et aux métiers en demande. Les outils, programmes ou exemples pédagogiques sont souvent éloignés des pratiques modernes de l’entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise paie pour former un jeune, alors qu'il devrait être payé pour le faire. Si le professionnel forme un jeune, il est normal que cette formation soit aussi valorisée au sein du système éducatif.
Objectifs
Valoriser l'apprentissage ou la formation des jeunes par le chef d'entreprise.
Moyens
Remplacer les systèmes d’apprentissage payés par l’employeur par une mécanique de rémunération de l'employeur-formateur.
Proposition n°10 : Faciliter la recherche d’emploi dans le secteur des TPE (#emploiTPE)
Constats
Dans de nombreuses branches (hôtellerie, bâtiment, environnement, etc.), le chef d’entreprise a du mal à recruter du personnel qualifié : par manque de temps ou de compétences pour organiser des séances de recrutements efficaces. La recherche de personnel se fait souvent par bouche à oreille, ce qui éloigne le chef d’entreprise du service proposé par Pôle Emploi.
De son coté, le demandeur d’emploi à du mal à « cerner » l’entreprise dans laquelle il postule, compte tenu du fait qu’elle communique peu. Il est de plus en plus attentif à la qualité de vie au travail et pose des conditions qui peuvent être un frein pour le chef d'entreprise.
Conséquences : Pour recruter, le chef d’entreprise passe le plus souvent là encore par une agence d'intérim.
Objectifs
Faciliter l’accès des demandeurs d'emploi au monde des TPE. Faciliter aussi le recrutement pour le chef d'entreprise en demande de main d'oeuvre.
Moyens
Créer un organisme ou un service Pôle emploi dédié a l’emploi dans les TPE pour bien en expliquer le fonctionnement, les perspectives, les opportunités et contraintes de ce secteur.
Proposition n°11 : Contrat de génération pour les entreprises (#transmissionTPE)
Constats
A la fin d'une carrière d'entrepreneur, le choix se pose : arrêter ou transmettre son entreprise ? Le plus souvent, l'entreprise s'arrête car le chef d'entreprise ne trouve pas repreneur. Or ce repreneur existe bien souvent, à l'autre bout de la ville ou du département, mais ignore qu'une belle affaire et à reprendre. Quelle perte de valeur !
Objectifs
Faciliter la rencontre entre le créateur/repreneur et le cédant pour organiser la transmission.
Moyens
Création d’un intéressement financier pour le vendeur qui a transmis sans arrêter l’entreprise (Une sorte de prime de départ). Création d’un intéressement financier pour le repreneur qui a acheté une entreprise existante (crédit d’impôt ou allègement fiscal).
